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Contrat régissant le service S‑money

(Service de transfert et de réception de monnaie électronique et de gestion du compte de monnaie électronique associé, utilisant le téléphone mobile)

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE S-MONEY EVOLUENT. VOUZ DEVEZ LES LIRE ET LES ACCEPTER POUR CONTINUER A UTILISER LE SERVICE :

Informations précontractuelles relatives au service S‑money

(à l’attention des personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles, en vue de la conclusion à distance du contrat régissant le Service S‑money dans les conditions prévues par les articles L343-1 du Code monétaire et financier)

1. Prestataire du service
2. Descriptif du service S‑money
3. Processus de souscription et prix
4. Droit de rétractation
5. Résiliation du contrat S‑money
6. Traitement des réclamations, médiateur
7. Protection des fonds des clients
8. Loi et langue applicables, tribunaux compétents

Conditions générales d’utilisation du service S‑money

Clientèle des particuliers

Le Service S-MONEY  est fourni par S-MONEY, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 11 037 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est 168bis -170 Rue Raymond Losserand, 75014 Paris.

E-mail : contact@s-money.fr.

S-MONEY est agréée en France en tant qu’Etablissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, publiée sur le site Internet  www.acpr.banque-france.fr.

Article 1 – Objet
Article 2 – Définitions
Article 3 – Exigences préalables à l’utilisation du Service S-MONEY
Article 4 – Description du Service S-MONEY
Article 5 – Sécurité du Service S-MONEY
Article 6 - Fonctionnement du Compte de Monnaie électronique
Article 7 - Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
Article 8 – Obligations et responsabilité de S-MONEY (hors opération de rechargement)
Article 9 - Cas d’exonération de la responsabilité de S-MONEY (hors opération de rechargement)
Article 10 - Relevés de Compte Mensuels
Article 11 – Refus d’effectuer des opérations par S-MONEY
Article 12 – Blocage du Compte à l’initiative de S-MONEY
Article 13 - Disponibilité du Service
Article 14 - Convention de preuve
Article 15 – Entrée en vigueur et durée du Contrat
Article 16 - Droit de rétractation
Article 17 – Modifications du Contrat
Article 18 – Résiliation du Contrat et clôture du Compte
Article 19 – Indisponibilité du solde du compte par l’effet d’une saisie, d’un avis à tiers détenteur ou d’une opposition administrative
Article 20 – Réclamation – Médiation
Article 21 – Loi Informatique et Libertés
Article 22 – Propriété Intellectuelle
Article 23 – Secret professionnel
Article 24 – Loi et langue applicables au Contrat – Tribunaux compétents
Annexe

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